Nos conditions générales de vente pour AB-Story ® 2024
Dèstrom-Corp, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 400.00 € – SIREN R.C.S. Paris
Siège social, Services administratifs et commerciaux, Relation Clients Contenus Numériques :
231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France – Téléphone : 01 83 75 68 85
Antenne commerciale au Canada :
135 Laurier Avenue West, Ottawa, K1P5J2, Canada
PRÉAMBULE : Conditions générales de vente des Contenus Numériques
La société Dèstrom-Corp est titulaire de la marque de livres audio AB-Story ® (ci-après « Dèstrom-Corp »)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à la consommation de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) faites à des consommateurs pour un usage non professionnel via le site Internet abstory.audio (ci-après le SITE) et l’application AB-Story (ci-après l’APPLICATION) selon les modalités d’utilisation prévues par le SITE et l’APPLICATION. Toute souscription à une offre donne accès à un Contenu Numérique par streaming. Par streaming il est entendu la lecture en ligne sur le SITE et l’APPLICATION du Contenu Numérique.
Article 2 : Application des conditions générales de vente – opposabilité
Tout accès à un Contenu Numérique, sous quelque forme que ce soit, implique l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux présentes conditions générales de vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Si Dèstrom-Corp ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
En cas de manquement aux dispositions des présentes conditions générales de vente, en particulier aux dispositions stipulées à l’article 12, Dèstrom-Corp se réserve la possibilité de désactiver le compte client du Consommateur de plein droit et sans aucune autre formalité, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 3 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client, créé préalablement et en renseignant les informations obligatoires demandées lors de cette étape.
Chaque article doit être ajouté au panier et vous pourrez prendre connaissance de l’intégralité des Contenus numériques ajoutés avant de passer votre commande. Vous pouvez vérifier, modifier et supprimer les Contenus numériques et les quantités ajoutés dans votre panier. Vous validerez ensuite votre panier en cliquant sur le bouton de commande.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons un message électronique récapitulant la commande.
Vous pourrez ensuite accéder aux Contenus Numériques en vous connectant à votre compte client et les lire en streaming (rubrique « Mon Compte > Téléchargement »). Les Contenus Numériques sont mis à disposition depuis votre compte client dès validation du paiement intégral de la commande.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Article 4 : Modalités techniques d’accès au service
Le processus de commande d’un Contenu Numérique est détaillé sur le SITE et l’APPLICATION. En cas de difficultés lors du téléchargement et/ou de la lecture en streaming d’un Contenu Numérique depuis votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle via la page contact du site.
Article 5 : Prix des contenus numériques (vente à l’acte)
Les prix des Contenus Numériques vendus sur le SITE sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au SITE reste à votre charge.
Article 6 : Vente à l’acte et Abonnement mensuel
Le SITE propose, outre une offre de vente à l’acte, la souscription à une offre d’abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment et à effet immédiat. Les conditions tarifaires sont affichées sur le SITE. L’abonnement vous accorde chaque mois deux crédits, pouvant être dépensé pour accéder à deux Contenus Numérique du catalogue AB-Story à l’exclusion des titres en précommande, et ce, dès la souscription. Chaque crédit est valable 6 mois. Vous pouvez reporter et cumuler jusqu’à 5 crédits maximum.
Dans le cadre de la souscription à un abonnement, des conditions tarifaires préférentielles peuvent vous être présentées par nos partenaires. Pour bénéficier des réductions proposées, renseignez le code promotionnel communiqué au moment de la souscription à l’abonnement. La durée et les modalités d’application des conditions tarifaires préférentielles sont décrites dans le message électronique récapitulant la commande.
Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement applicable, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation prendra effet le jour suivant le dernier jour de la période d’abonnement en cours.
Article 7 : Accès aux Contenus Numériques
La vente à l’acte et l’abonnement donnent accès, depuis votre espace client, au(x) Contenu(s) Numérique(s) par streaming. L’accès aux Contenus Numériques acquis est pérenne depuis votre espace client, y compris en cas de résiliation de l’abonnement et ce, jusqu’à la désactivation de votre compte client.
Pour désactiver son compte client, le Consommateur devra contacter le service clientèle via la page contact du site.
Article 8 : Moyens de paiement
Les Contenus Numériques commandés sur le SITE sont réglés par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard…). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.
Le SITE fait l’objet d’un système de sécurisation par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.
Le prix de l’abonnement est payable mensuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au service puis chaque mois à date d’anniversaire, par paiement automatique jusqu’à résiliation de votre abonnement, que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Dèstrom-Corp.
Article 9 : Configuration requise et mises à jour
Il appartient au Consommateur de s’assurer, avant toute acquisition d’un Contenu Numérique, et sans recours possible contre l’éditeur, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Contenus. Les Contenus Numériques sont commercialisés en l’état. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces Contenus Numériques et d’évolution des logiciels.
Article 10 : Garantie légale de conformité et des vices cachés
Dèstrom-Corp est garant des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil) peut dans cette hypothèse choisir, en s’adressant au service clientèle, entre rendre le Contenu numérique et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dèstrom-Corp est garant des défauts de conformité d’un Contenu Numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie de conformité :
- bénéficie d’un délai correspondant à la durée du contrat de fourniture continue de Contenu et/ou de service numérique pour agir sans préjudice de l’application des articles 2224 et suivants du code civil.
- peut choisir entre la mise en conformité du Contenu numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.224-25-19 du Code de la Consommation, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance du Contenu numérique, ou la durée du contrat de fourniture continue de contenu numérique.
Article 11 : Dérogation légale au droit de rétractation
L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte accord préalable à la fourniture, dès validation de la commande, du Contenu Numérique et renoncement exprès du Consommateur à son droit de rétractation de 14 jours francs conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux services de fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Article 12 : Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le SITE et l’APPLICATION (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, location ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Article 13 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le SITE et l’APPLICATION ou les Contenus Numériques.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiels les codes d’accès (adresse mail et mot de passe) à votre compte client et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faîtes de vos codes d’accès.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à lire la « Politique de confidentialité » accessible depuis le menu du bas À droite du Site.
Article 15 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement l’APPLICATION, sans préavis ni indemnité. Cette fermeture sera sans incidence sur l’accès au compte client et au(x) Contenu(s) Numérique(s) depuis le SITE.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et canadien.